Informations légales
1.1 Éditeur de la plateforme
La plateforme PawTrust est éditée par :RSL
- Dénomination sociale
- Paw Trust
- Forme juridique
- SAS
- Siège social
- 42 rue vivienne 75002 Paris
Contact : contact@pawtrust.org
1.2 Présentation de PawTrust
PawTrust est une plateforme numérique destinée à faciliter le soutien apporté aux refuges et associations œuvrant pour la protection animale.
La plateforme permet notamment :
- la création de comptes utilisateurs ;
- la création et la gestion de campagnes de collecte ;
- la réalisation de dons sécurisés ;
- la publication de justificatifs d'utilisation des fonds ;
- le suivi des campagnes par les donateurs ;
- la mise en relation entre donateurs et structures bénéficiaires.
PawTrust agit comme opérateur de plateforme et intermédiaire technique. Chaque refuge ou association demeure responsable des informations qu'il publie, de ses obligations légales et de l'utilisation des fonds collectés.
1.3 Hébergement du site
Le site internet PawTrust est actuellement hébergé au moyen du service GitHub Pages, fourni par GitHub, Inc.
Adresse de l'hébergeur : 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, California 94107, États-Unis.
1.5 Prestataire de paiement
Les paiements réalisés sur PawTrust sont traités par un prestataire de services de paiement agréé.
Lorsque l'intégration sera activée, les paiements seront notamment susceptibles d'être traités par Stripe, conformément aux conditions contractuelles et à la politique de confidentialité de ce prestataire.
PawTrust ne stocke pas les numéros complets de cartes bancaires et n'a pas accès aux données bancaires sensibles saisies sur l'interface de paiement sécurisée.
1.6 Contact
Pour toute question relative au fonctionnement de PawTrust, à une campagne, à un compte ou à un signalement, contactez : contact@pawtrust.org.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- PawTrust
- Désigne la plateforme numérique accessible via le site internet et les services associés permettant la mise en relation entre donateurs et refuges de protection animale.
- Plateforme
- Désigne l'ensemble des services, fonctionnalités, pages web, applications et outils proposés par PawTrust.
- Utilisateur
- Toute personne accédant ou utilisant la plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.
- Compte
- Espace personnel créé sur PawTrust permettant d'accéder aux fonctionnalités réservées aux utilisateurs enregistrés.
- Donateur
- Toute personne physique ou morale effectuant un don au profit d'une campagne publiée sur PawTrust.
- Refuge
- Toute association, fondation, organisme ou structure de protection animale disposant d'un compte PawTrust et autorisé à publier des campagnes de collecte.
- Campagne
- Collecte de fonds publiée par un refuge afin de financer une action, un projet, un sauvetage, des soins vétérinaires, de la nourriture, des équipements ou tout autre besoin lié à la protection animale.
- Don
- Somme versée volontairement par un donateur au profit d'une campagne publiée sur PawTrust.
- Justificatif
- Tout document, facture, photographie, reçu, rapport ou autre preuve permettant de démontrer l'utilisation des fonds collectés.
- Prestataire de paiement
- Société agréée chargée de traiter les paiements réalisés sur PawTrust, notamment Stripe Connect, PayPal Payouts ou tout autre prestataire choisi par PawTrust.
- Administrateur
- Personne autorisée par PawTrust à administrer la plateforme, examiner les demandes des refuges, contrôler les justificatifs, modérer les contenus et assurer le bon fonctionnement du service.
3.1 Interprétation
Les titres des chapitres sont insérés uniquement afin de faciliter la lecture des présentes Conditions d'utilisation et ne sauraient en modifier l'interprétation.
Les termes employés au singulier incluent également le pluriel lorsque le contexte le permet, et inversement.
Comptes utilisateurs
4.1 Création d'un compte
Certaines fonctionnalités de PawTrust nécessitent la création d'un compte utilisateur.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la mise à jour de ces informations pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme.
PawTrust se réserve le droit de demander toute information ou document complémentaire nécessaire à la vérification d'un compte.
4.2 Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute activité réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui, sauf preuve d'un accès frauduleux indépendant de sa volonté.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur s'engage à informer PawTrust dans les meilleurs délais.
4.3 Comptes des refuges
Les refuges, associations et autres structures souhaitant publier des campagnes doivent créer un compte dédié et fournir les informations nécessaires à leur identification.
PawTrust peut demander des documents justificatifs avant d'autoriser la publication de campagnes ou la réception de dons.
Les fonctionnalités liées aux paiements peuvent être soumises à la validation d'un prestataire de paiement partenaire, notamment Stripe Connect, PayPal Payouts ou tout autre prestataire sélectionné par PawTrust.
4.4 Comptes des donateurs
Les donateurs peuvent créer un compte afin de suivre leurs dons, retrouver l'historique de leurs contributions et accéder aux services proposés par PawTrust.
Certaines fonctionnalités peuvent rester accessibles sans création de compte lorsque PawTrust le permet.
4.5 Utilisation du compte
Chaque compte est personnel et ne peut être cédé, prêté ou partagé avec un tiers sans l'autorisation préalable de PawTrust.
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, conforme aux présentes Conditions d'utilisation et à la réglementation applicable.
4.6 Fermeture du compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation pouvant s'imposer à PawTrust.
PawTrust peut suspendre ou supprimer un compte dans les conditions prévues au Chapitre 15 des présentes Conditions d'utilisation.
Campagnes
5.1 Création d'une campagne
Les refuges et associations autorisés peuvent créer une ou plusieurs campagnes de collecte de fonds via leur espace personnel.
Chaque campagne doit présenter de manière claire son objectif, le montant recherché, la destination des fonds et toute information permettant aux donateurs de comprendre le projet soutenu.
5.2 Exactitude des informations
Le refuge s'engage à publier des informations sincères, exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Toute information trompeuse, mensongère ou susceptible d'induire les utilisateurs en erreur est interdite.
5.3 Publication des campagnes
PawTrust peut examiner une campagne avant sa publication ou à tout moment après sa mise en ligne.
La plateforme se réserve le droit de demander des informations complémentaires, de différer la publication ou de suspendre une campagne lorsque cela est nécessaire au respect des présentes Conditions d'utilisation.
5.4 Modification d'une campagne
Le refuge peut modifier le contenu de sa campagne tant que celle-ci est active, sous réserve que les modifications demeurent conformes aux présentes Conditions.
PawTrust peut conserver un historique des modifications afin de garantir la transparence vis-à-vis des donateurs.
5.5 Suspension ou suppression
PawTrust peut suspendre, masquer ou supprimer une campagne notamment en cas de fraude présumée, de non-respect des présentes Conditions, d'informations inexactes, de justificatifs insuffisants ou de toute situation susceptible de porter atteinte aux utilisateurs ou à la réputation de la plateforme.
5.6 Clôture d'une campagne
Une campagne peut être clôturée à l'initiative du refuge ou de PawTrust, notamment lorsque l'objectif est atteint, lorsque le projet est terminé ou lorsqu'une suspension définitive est prononcée.
Les informations relatives aux campagnes clôturées peuvent rester accessibles à des fins de transparence, sauf disposition contraire ou obligation légale.
Obligations des refuges
6.1 Informations communiquées
Les refuges s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour concernant leur identité, leurs activités, leurs campagnes et toute information publiée sur PawTrust.
Toute information fausse, trompeuse ou incomplète est susceptible d'entraîner la suspension ou la suppression du compte.
6.2 Utilisation des fonds
Les fonds collectés doivent être utilisés conformément à l'objectif annoncé dans la campagne.
Le refuge s'engage à ne pas détourner les dons de leur destination initiale et à respecter la réglementation applicable dans son pays.
6.3 Transparence
Les refuges sont encouragés à publier régulièrement des nouvelles, photographies, vidéos ou tout autre élément permettant d'informer les donateurs de l'avancement des actions financées.
PawTrust peut demander la publication de justificatifs ou de mises à jour lorsqu'elle l'estime nécessaire.
6.4 Vérification
Le refuge s'engage à coopérer avec PawTrust dans le cadre des procédures de vérification et à transmettre, dans un délai raisonnable, les documents ou informations demandés.
Le refus de transmettre les éléments demandés peut entraîner la suspension temporaire ou définitive des campagnes ou du compte.
6.5 Paiements
Afin de recevoir les dons, le refuge devra disposer d'un moyen de paiement compatible avec la plateforme, notamment via Stripe Connect, PayPal Payouts ou tout autre prestataire de paiement sélectionné par PawTrust.
Le refuge est responsable des informations communiquées au prestataire de paiement et des obligations qui lui sont applicables.
6.6 Contenus interdits
Les refuges s'interdisent notamment de publier des contenus illicites, diffamatoires, frauduleux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
Il est également interdit de publier des campagnes fictives, des justificatifs falsifiés ou toute information destinée à induire les donateurs en erreur.
6.7 Responsabilité
Chaque refuge demeure seul responsable des campagnes qu'il publie, des fonds qu'il reçoit, de l'utilisation de ces fonds ainsi que des conséquences juridiques, fiscales ou administratives liées à ses activités.
PawTrust ne se substitue pas aux refuges dans la gestion de leurs obligations légales.
Obligations des donateurs
7.1 Utilisation de la plateforme
Les donateurs s'engagent à utiliser PawTrust de manière loyale, responsable et conforme aux présentes Conditions d'utilisation ainsi qu'à la réglementation applicable.
Ils s'interdisent toute utilisation susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ou aux droits des autres utilisateurs.
7.2 Exactitude des informations
Lorsqu'un compte est créé, le donateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le donateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
7.3 Réalisation des dons
Les dons effectués via PawTrust sont volontaires et réalisés sous la seule responsabilité du donateur.
Avant de valider un paiement, le donateur est invité à vérifier le montant sélectionné ainsi que les informations relatives à la campagne qu'il souhaite soutenir.
7.4 Comportements interdits
Il est notamment interdit d'utiliser PawTrust afin de :
- commettre une fraude ou une tentative de fraude ;
- utiliser un moyen de paiement sans autorisation ;
- usurper l'identité d'un tiers ;
- perturber le fonctionnement de la plateforme ;
- publier des contenus illicites, diffamatoires ou trompeurs ;
- contourner les mesures de sécurité mises en place par PawTrust.
7.5 Respect des refuges et des utilisateurs
Les donateurs s'engagent à adopter un comportement respectueux envers les refuges, les associations, les administrateurs et les autres utilisateurs de PawTrust.
Tout comportement injurieux, discriminatoire, menaçant ou harcelant pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
7.6 Responsabilité
Chaque donateur demeure responsable des informations qu'il fournit, des paiements qu'il réalise et de l'utilisation de son compte.
PawTrust ne peut être tenu responsable d'une erreur de saisie, d'un paiement effectué par inadvertance ou de toute décision prise par le donateur avant la validation définitive de son don.
Vérification
8.1 Vérification des refuges
PawTrust peut procéder à la vérification des refuges, associations ou organisations souhaitant utiliser la plateforme afin de renforcer la confiance des utilisateurs et de lutter contre les fraudes.
Cette vérification peut notamment porter sur l'identité du refuge, son existence, ses coordonnées, ses documents administratifs ou toute autre information jugée nécessaire.
8.2 Vérification des campagnes
PawTrust peut examiner les campagnes avant leur publication ou à tout moment pendant leur diffusion.
La plateforme peut demander des informations complémentaires, suspendre temporairement une campagne ou refuser sa publication lorsque les informations fournies sont insuffisantes ou présentent un risque pour les utilisateurs.
8.3 Vérification des justificatifs
Afin de favoriser la transparence, PawTrust peut demander aux refuges de fournir des justificatifs démontrant l'utilisation des fonds collectés.
Ces justificatifs peuvent être examinés par PawTrust avant leur validation ou leur publication sur la plateforme.
8.4 Signalement
Les utilisateurs peuvent signaler toute campagne, tout refuge ou tout contenu qu'ils estiment frauduleux, trompeur ou contraire aux présentes Conditions d'utilisation.
PawTrust se réserve le droit d'examiner chaque signalement et de prendre toute mesure appropriée, notamment la demande d'informations complémentaires, la suspension d'une campagne ou la fermeture d'un compte.
8.5 Pouvoirs de PawTrust
PawTrust se réserve le droit de demander tout document ou information complémentaire nécessaire à la vérification d'un refuge, d'une campagne ou d'un justificatif.
En cas de refus de coopération, d'informations inexactes ou de suspicion de fraude, PawTrust pourra suspendre ou supprimer le compte concerné, sans préjudice des autres droits dont elle dispose.
8.6 Limites de la vérification
Les procédures de vérification mises en œuvre par PawTrust ont pour objectif de renforcer la sécurité et la transparence de la plateforme. Elles ne constituent toutefois pas une garantie absolue de l'exactitude, de l'authenticité ou de la légalité des informations publiées par les refuges ou les utilisateurs.
Chaque utilisateur demeure responsable de ses propres décisions et est invité à faire preuve de discernement avant d'effectuer un don.
Dons et paiements
9.1 Réalisation des dons
Les utilisateurs peuvent soutenir les campagnes publiées sur PawTrust en effectuant un don au moyen des solutions de paiement proposées par la plateforme.
Chaque don est effectué de manière volontaire et ne constitue pas un achat de bien ou de service.
9.2 Prestataires de paiement
Les paiements sont traités exclusivement par des prestataires de paiement sécurisés, notamment Stripe Connect, PayPal Payouts ou tout autre prestataire sélectionné par PawTrust.
PawTrust ne collecte ni ne conserve les données bancaires complètes des utilisateurs. Ces informations sont traitées directement par le prestataire de paiement conformément à ses propres conditions d'utilisation et à sa politique de confidentialité.
9.3 Versement des fonds
Les fonds collectés sont versés au refuge ou à l'association bénéficiaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement, sous réserve que les conditions de vérification et de conformité requises soient remplies.
Le refuge est responsable de la création et du maintien d'un compte de paiement valide permettant la réception des dons.
9.4 Commission de PawTrust
PawTrust peut percevoir une commission destinée à couvrir les coûts de fonctionnement, de maintenance, de sécurité et de développement de la plateforme.
Le montant de cette commission est indiqué de manière transparente avant la validation du paiement lorsqu'elle est applicable.
9.5 Frais des prestataires
Les prestataires de paiement peuvent appliquer leurs propres frais de traitement conformément à leurs conditions contractuelles.
PawTrust n'est pas responsable des frais ou commissions prélevés par ces prestataires.
9.6 Annulation et remboursement
Sauf disposition légale contraire ou erreur manifeste, les dons sont considérés comme définitifs une fois le paiement confirmé.
Toute demande de remboursement fera l'objet d'un examen au cas par cas, notamment en cas de fraude, d'erreur technique ou de paiement non autorisé.
9.7 Lutte contre la fraude
PawTrust et ses prestataires de paiement peuvent mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement d'activités illicites et toute utilisation abusive de la plateforme.
Certaines transactions peuvent être suspendues, refusées ou faire l'objet de vérifications complémentaires lorsque cela est nécessaire au respect de la réglementation ou à la sécurité des utilisateurs.
Transparence et justificatifs
10.1 Engagement de transparence
PawTrust encourage les refuges à faire preuve de transparence quant à l'utilisation des dons reçus afin de renforcer la confiance des donateurs et de promouvoir une utilisation responsable des fonds collectés.
10.2 Publication de justificatifs
Les refuges peuvent publier des justificatifs relatifs à l'utilisation des dons, tels que des factures, reçus, devis, rapports, photographies ou tout autre document permettant d'illustrer les dépenses engagées ou les actions réalisées.
Ces justificatifs sont publiés sous la responsabilité du refuge.
10.3 Mises à jour des campagnes
Les refuges sont invités à publier régulièrement des mises à jour afin d'informer les donateurs de l'avancement de leurs projets, des actions entreprises et de l'utilisation des fonds collectés.
Ces informations contribuent à améliorer la transparence et la confiance entre les refuges et les donateurs.
10.4 Contrôle par PawTrust
PawTrust peut examiner les justificatifs et les informations publiés afin de vérifier leur cohérence avec les objectifs annoncés dans la campagne.
PawTrust peut demander tout document complémentaire lorsqu'elle estime que les éléments fournis sont insuffisants ou nécessitent des vérifications supplémentaires.
10.5 Retrait de contenus
PawTrust se réserve le droit de retirer tout justificatif, document ou contenu manifestement inexact, trompeur, frauduleux, illicite ou contraire aux présentes Conditions d'utilisation.
10.6 Limites de la vérification
Bien que PawTrust mette en œuvre des procédures destinées à renforcer la transparence, la plateforme ne peut garantir l'exactitude permanente de l'ensemble des informations publiées par les refuges.
Chaque donateur demeure libre d'apprécier les informations mises à sa disposition avant d'effectuer un don.
10.7 Signalement d'une anomalie
Tout utilisateur peut signaler à PawTrust un justificatif, une campagne ou un contenu qu'il estime inexact, trompeur ou susceptible de constituer une fraude.
PawTrust examinera chaque signalement et pourra prendre toute mesure appropriée, notamment demander des informations complémentaires, suspendre une campagne ou supprimer un contenu lorsque cela est nécessaire.
Propriété intellectuelle
11.1 Droits de PawTrust
L'ensemble des éléments composant la plateforme PawTrust, notamment les textes, logos, marques, graphismes, illustrations, photographies, vidéos, bases de données, logiciels, codes sources, interfaces, fonctionnalités et tout autre contenu sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de PawTrust, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
11.2 Contenus publiés par les utilisateurs
Les refuges et utilisateurs demeurent propriétaires des contenus qu'ils publient sur la plateforme, notamment les textes, photographies, vidéos, justificatifs et autres documents.
En publiant un contenu sur PawTrust, l'utilisateur accorde à PawTrust une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée nécessaire à l'exploitation de la plateforme afin d'héberger, reproduire, afficher, adapter lorsque cela est nécessaire techniquement et diffuser ce contenu dans le cadre du fonctionnement du service.
11.3 Garantie des utilisateurs
Les utilisateurs garantissent qu'ils disposent de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'ils publient et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, aux marques, aux droits à l'image ou à tout autre droit de propriété intellectuelle.
11.4 Signalement d'une atteinte
Toute personne estimant qu'un contenu publié sur PawTrust porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut contacter PawTrust à l'adresse suivante : contact@pawtrust.org.
PawTrust pourra retirer ou rendre inaccessible le contenu concerné après examen de la demande et des éléments transmis.
Données personnelles
12.1 Protection des données
PawTrust accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et s'engage à les traiter dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) ainsi que de toute législation nationale applicable.
12.2 Données collectées
Dans le cadre de son fonctionnement, PawTrust peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la création des comptes, à la gestion des campagnes, à la réalisation des dons, à la sécurité de la plateforme et à la communication avec les utilisateurs.
La nature des données collectées dépend des fonctionnalités utilisées par chaque utilisateur.
12.3 Finalités des traitements
Les données personnelles sont traitées notamment afin de permettre le fonctionnement de la plateforme, de sécuriser les comptes, de gérer les campagnes et les dons, de prévenir la fraude, de répondre aux demandes des utilisateurs et de respecter les obligations légales applicables.
12.4 Prestataires
PawTrust peut faire appel à des prestataires spécialisés, notamment pour l'hébergement, l'authentification, le stockage des données, les services de paiement et l'envoi d'emails. Ces prestataires ne traitent les données personnelles que dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions.
12.5 Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, chaque utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à PawTrust via les coordonnées indiquées dans la Politique de confidentialité.
12.6 Politique de confidentialité
Les modalités détaillées de collecte, d'utilisation, de conservation, de partage et de protection des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.
Responsabilité
14.1 Fonctionnement de la plateforme
PawTrust met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de la plateforme.
Toutefois, PawTrust ne garantit pas un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d'erreurs et ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire du service, d'une opération de maintenance, d'un incident technique ou d'un événement indépendant de sa volonté.
14.2 Contenus publiés
Les refuges et les utilisateurs sont seuls responsables des informations, documents, photographies, vidéos, justificatifs et autres contenus qu'ils publient sur PawTrust.
PawTrust agit en qualité d'intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la légalité des contenus publiés par les utilisateurs.
14.3 Campagnes et dons
PawTrust facilite la mise en relation entre les donateurs et les refuges, mais n'est pas partie à la relation entre ces derniers.
PawTrust ne garantit pas l'atteinte de l'objectif financier d'une campagne ni la réussite des projets financés.
14.4 Prestataires tiers
Certains services proposés sur PawTrust reposent sur des prestataires tiers, notamment pour l'hébergement, l'authentification, le stockage des données ou le traitement des paiements.
PawTrust ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou décisions relevant exclusivement de ces prestataires.
14.5 Force majeure
PawTrust ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
14.6 Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PawTrust ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes d'opportunités, pertes de données ou de tout autre préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation n'a pour objet de limiter ou d'exclure une responsabilité qui ne pourrait être exclue en vertu de la réglementation applicable.
Suspension et fermeture des comptes
15.1 Suspension d'un compte
PawTrust se réserve le droit de suspendre temporairement tout compte utilisateur, refuge ou campagne lorsque cela est nécessaire afin d'assurer la sécurité de la plateforme, de protéger les utilisateurs ou de respecter ses obligations légales.
Une suspension peut notamment intervenir en cas de suspicion de fraude, d'informations inexactes, de non-respect des présentes Conditions d'utilisation, d'utilisation abusive de la plateforme ou de demande émanant d'une autorité compétente.
15.2 Fermeture du compte
PawTrust peut procéder à la fermeture définitive d'un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions d'utilisation, d'activité illicite, de fraude avérée ou de comportement portant atteinte aux utilisateurs ou au bon fonctionnement de la plateforme.
15.3 Suppression à la demande de l'utilisateur
Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation des données auxquelles PawTrust est soumis.
15.4 Conséquences de la fermeture
La suspension ou la fermeture d'un compte peut entraîner la désactivation de l'accès aux services de PawTrust, la suspension des campagnes en cours ainsi que la suppression ou l'archivage de certains contenus, conformément à la réglementation applicable.
Les obligations nées avant la fermeture du compte, notamment celles relatives aux paiements, aux dons, à la responsabilité ou aux litiges, demeurent applicables après la clôture du compte.
Modification des Conditions d'utilisation
16.1 Évolution des Conditions
PawTrust se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation afin de tenir compte notamment de l'évolution de la plateforme, de ses fonctionnalités, de ses services, de la réglementation applicable ou de ses obligations légales.
16.2 Information des utilisateurs
La version en vigueur des Conditions d'utilisation est accessible à tout moment sur la plateforme.
En cas de modification substantielle, PawTrust pourra informer les utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique, notification sur la plateforme ou publication d'un message d'information.
16.3 Acceptation des modifications
La poursuite de l'utilisation de PawTrust après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions d'utilisation vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des droits reconnus aux utilisateurs par la réglementation applicable.
16.4 Version applicable
Les Conditions d'utilisation applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la plateforme, sauf disposition légale contraire.
La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes Conditions d'utilisation.
Droit applicable et règlement des litiges
17.1 Droit applicable
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.
17.2 Recherche d'une solution amiable
En cas de difficulté relative à l'utilisation de PawTrust, les parties s'engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à PawTrust à l'adresse suivante : contact@pawtrust.org.
17.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la résiliation des présentes Conditions d'utilisation relèvera des juridictions compétentes, conformément aux règles de droit applicables.
Lorsque la loi le permet, les tribunaux du ressort du siège social de PawTrust seront compétents pour connaître des litiges.
17.4 Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
17.5 Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre PawTrust et les utilisateurs concernant l'utilisation de la plateforme.
17.6 Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez contacter PawTrust à l'adresse suivante :